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RAPPORT DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA RÉFORME TERRITORIALE FRANÇAISE

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Le congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a rendu ses conclusions sur l’état de la démocratie locale et régionale en France, premier rapport sur la mise en œuvre de la charte de l’autonomie locale dans notre pays.

Ce rapport comporte un historique des réformes de la décentralisation, un descriptif détaillé des niveaux d’administration territoriale, de leur organisation, leurs compétences, leurs moyens humains et financiers. Sur ces aspects, il est assorti d’un projet de recommandation dans lequel le congrès se félicite des efforts réalisés dans le domaine de la coopération entre les collectivités territoriales, notamment la coopération transfrontalière, de l’adoption de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, grâce à une compensation financière adéquate, du développement des budgets participatifs dans certaines villes ou encore de la naissance de la métropole du Grand Paris, qualifiée de « mécanisme de coopération judicieux ».

En revanche, les rapporteurs se montrent préoccupés, en ce qui concerne la réforme territoriale, par l’absence de véritable consultation des collectivités locales avant le vote de la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2016, ainsi que par le déséquilibre financier entre les collectivités territoriales dû à un système inadapté de péréquation et à une recentralisation au niveau national des décisions fiscales locales. Le congrès relève que l’évolution du coût de la mise en oeuvre des nouvelles compétences transférées aux collectivités territoriales n’a pas été suffisamment prise en compte et propose de créer, au sein du Comité des finances locales, un groupe chargé de calculer les surcoûts supportés par les collectivités territoriales. En outre, il recommande d’améliorer l’efficacité des dispositifs de solidarité en redistribuant les ressources entre des collectivités de niveaux différents et de « réviser le système de péréquation de façon à ce qu’il remplisse effectivement l’objectif de réduction des écarts de ressources entre les collectivités locales ».

Ce rapport ainsi que le projet de recommandation ont été examinés lors de la 30ème session du congrès les 22 et 24 mars 2016.

Les représentants de différents pays membres du Congrès des pouvoirs locaux ont exprimé leur consternation et inquiétude face aux dangers de “l’hypertrophie du pouvoir central” en France. Ils se sont montrés atterrés par les méthodes employées par l’oligarchie jacobine pour imposer une réforme territoriale sans consultation réelle ni des collectivités concernées, ni de la population. La France, qui se targue d’être moteur dans la construction européenne, se doit d’être exemplaire et ne peut s’affranchir des principes et des règles de la démocratie !

Ce “rapport effrayant” légitime notre combat en faveur d’une invalidation de la réforme territoriale et un retour de l’Alsace dans ses frontières historiques. Il confirme l’urgence de sortir la France et ses régions d’un “conservatisme structurel vieux de 2 siècles” et de mettre en pratique les principes de démocratie directe et d’autonomie locale ou régionale qui font la force de tous nos voisins européens.”

Le Congrès a adopté, le 22 mars 2016, une recommandation sur l’état de la démocratie locale et régionale en France.

143 voix pour
2 contre
7 abstentions !!!
Majorité absolue du Conseil de l’Europe .

Ensemble contre la politique jacobine

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